Conditions Générales de Vente HERAW
Applicables au 1er Janvier 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») constituent un contrat (ci-après «le Contrat») régissant les relations entre HENOVATION et l'Utilisateur, relatives à la connexion à la section SAAS du site www.HERAW.com (« HERAW ») et à la souscription à un Abonnement par l'Utilisateur. HENOVATION et l'Utilisateur peuvent être individuellement dénommés « Partie » et peuvent être dénommés ensemble les « Parties ».
Les CGV s'appliquent à la souscription et à l'utilisation de Services proposés par HERAW, tels que définis au présent Contrat. Tout utilisateur des Services ne peut accéder aux Services sans avoir pris connaissance préalablement de ces CGV et s'engage à les respecter sans réserve. L'accès aux services est subordonné au respect des présentes CGV.
Les Parties reconnaissent que la souscription à un Abonnement par l'Utilisateur emporte acceptation des présentes CGV, lesquelles sont considérées comme incorporées par référence à toute facture émise par HENOVATION et accepté par l'Utilisateur en relation avec HERAW.
Toute personne physique qui accepte les dispositions des présentes CGV au nom et pour le compte d'une société ou d'une autre entité juridique, déclare être habilitée à engager cette entité et ses sociétés affiliées conformément à ces dispositions.
Les CGV sont la propriété de HENOVATION. En conséquence, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des CGV à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de HENOVATION. À défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes débutants par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Abonnement désigne le Forfait sélectionné par l'Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme ou à tout autre moment et les options payantes ajoutées au Forfait choisi, le cas échéant. L'utilisation des Services suppose que l'Utilisateur dispose d'un Abonnement et ce, que cet Abonnement soit gratuit ou payant.
Codes d'accès désigne l'identifiant (« login ») renseigné par l'Utilisateur sur la Plateforme lors de la souscription à un Abonnement et le mot de passe (« password ») de connexion associés au Compte généré automatiquement par HERAW, étant entendu que l'Utilisateur peut ensuite changer son mot de passe s'il le souhaite.. Les Codes d'Accès sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Compte désigne le compte, accessible via www.HERAW.com, mis à la disposition de l'Utilisateur par HENOVATION pour accéder à la Plateforme, administrer son Abonnement et utiliser les Services après que l'Utilisateur se soit inscrit à la Plateforme et ait souscrit à un Abonnement. L'utilisation du Compte nécessite des Codes d'accès et un Abonnement tels que définis aux présentes CGV.
Contenu désigne tout contenu (notamment données, images ou séquences animées d'images, sonorisées ou non) transmis, téléchargé, partagé, visionné, commenté, supprimé ou modifié par l'Utilisateur et tout contenu visionné, commenté, annoté ou téléchargé par un Invité sur la Plateforme.
Demande de tiers désigne la demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur autorisant la divulgation.
Données Client désigne toutes données et informations fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par un Utilisateur.
Dossier désigne l'espace accessible par un Utilisateur et un ou des Invités, via une adresse URL unique générée par HERAW.
Forfait désigne un ensemble de Services gratuits ou payants, selon le Forfait choisi par l'Utilisateur, auquel des options payantes peuvent être ajoutées par l'Utilisateur.
HENOVATION désigne la société par actions simplifiée HE NOVATION, au capital de 2.001.000,00 euros, dont le siège social est situé 55, rue de la Boétie 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 448 822, représentée par CR ENTERTAINMENT, en qualité de Président, représentée par Monsieur Christophe RIPPERT, en qualité de Gérant et Directeur de la publication du site www.HERAW.com.
Logiciel désigne le logiciel HERAW développé et fourni par HENOVATION à l'Utilisateur en mode SaaS et en particulier les Services associés à HERAW.
Période de validité désigne la période qui commence à la date d'effet du Contrat et se poursuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la dernière Période de validité des Services ou (ii) la résiliation du Contrat dans les conditions définies par les présentes.
Plateforme désigne la plateforme web mise en œuvre par HENOVATION, accessible à l'adresse www.HERAW.com et offrant les Services du Logiciel HERAW en mode SaaS.
Quota désigne les différentes limites d'utilisation des Services applicables, en fonction de l'Abonnement de l'Utilisateur, notamment le stockage maximum de Contenu et le nombre maximum d'Utilisateurs pouvant avoir la qualité d'Invités pour un Compte donné.
SaaS (Service en tant que logiciel ou Logiciel en tant que Service) désigne le modèle d'exploitation commerciale d'un logiciel dans lequel (i) le logiciel est installé sur des serveurs distants et (ii) l'hébergement, la gestion et la maintenance du logiciel et des services qu'il offre sont assurés par le fournisseur de services, en l'occurrence HENOVATION ; lesdits Services étant accessibles et utilisables par l'Utilisateur en contrepartie d'un Abonnement dont les modalités sont prévues contractuellement par les Parties.
Serveurs désigne les serveurs où sont hébergées, de façon mutualisée, les infrastructures informatiques et de télécommunications de HENOVATION, ainsi que les Données et le Contenu.
Services désigne l'ensemble des éléments techniques mis à disposition de l'Utilisateur, via la Plateforme, dans les conditions et limites définies par son Abonnement et aux présentes.
Stockage désigne l'espace dédié à un Client sur les serveurs de HENOVATION pour la conservation du Contenu dudit Client selon les termes de son Abonnement.
Utilisateur désigne la personne physique ou morale, qui, après avoir souscrit à un Abonnement et créé un Compte sur www.HERAW.com, est autorisée à utiliser les Services de la Plateforme conformément aux dispositions des présentes et aux conditions de son Abonnement.
HERAW désigne le service applicatif (ou Logiciel), accessible via l'URL www.HERAW.com, proposé en mode SaaS par HENOVATION, permettant l'utilisation des Services par un Utilisateur.
ARTICLE 2. OBJET
HENOVATION a développé un Logiciel innovant dénommé HERAW permettant le partage, l'échange et le commentaire en ligne de créations audiovisuelles et visuelles. Ce Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par l'Utilisateur.
ARTICLE 3. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS
Le contrat prendra effet à compter de la souscription d'un abonnement par l'utilisateur.
L'ouverture des droits aux services associés à un compte prendra effet à réception du paiement de l'abonnement.
La durée du contrat est celle fixée dans l'abonnement et se renouvellera automatiquement pour la même durée par tacite reconduction.
ARTICLE 4. LES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
HENOVATION met à disposition de l'Utilisateur, les Services accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet via l'URL www.HERAW.com.
Dans les conditions de l'Article « Concession d'un droit d'utilisation de la Plateforme » et selon les conditions de l'Abonnement souscrit par l'Utilisateur, HENOVATION consent à l'Utilisateur le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Services développés pour le Logiciel et désignés ci-dessous :
La création dans un environnement sécurisé de Dossiers pour lequel il pourra définir, s'il le souhaite, des droits collaboratifs avec un ou des Utilisateur(s) ;
La gestion de Dossiers de façon communautaire et centralisée permettant un travail collaboratif ;
Le partage et l'annotation des contenus médias de type PDFs, images et vidéos ;
La validation par l'Utilisateur ou tout Invité autorisé des annotations portées à un Contenu ;
Le commentaire de vidéos de manière globale, à la séquence, à l'image, et à la zone près via un timecode ;
Le commentaire d'images de manière globale et/ou sur une zone prédéfinie
Le stockage des Contenus et de Dossiers sur le Compte
Le partage des Dossiers avec un ou des Utilisateur(s)
La possibilité pour l'Utilisateur et un ou des Utilisateur(s) de télécharger un fichier source.
4.2. ACCÈS AUX SERVICES
L'Utilisateur utilisera et gérera seul son droit d'accès à la Plateforme.
La connexion à HERAW pourra se faire à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance de n'importe quel ordinateur, tablette numérique ou téléphone portable. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.
L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer HENOVATION sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
Les Codes d'accès sont destinés à réserver l'accès de la Plateforme et l'utilisation des Services objets du présent Contrat de l'Utilisateur, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données et Contenu de l'Utilisateur.
Les Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Codes d'accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur est entièrement responsable de la garde et de l'utilisation des Codes d'accès. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par HENOVATION n'a accès à la Plateforme et aux Services.
En cas de perte ou de vol des Codes d'accès, l'Utilisateur utilisera l'URL www.HERAW.com/password-reset ou adressera un email à contact@HERAW.com si un problème de connexion persiste.
4.3. MODIFICATIONS
Modification des Services. HENOVATION se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect des Services à tout moment et sans préavis. HENOVATION s'engage à informer l'Utilisateur de toute modification importante apportée aux Services, dans la mesure où l'Utilisateur a accepté que HENOVATION l'avertisse de telles modifications.
Modification du présent Contrat. HENOVATION se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'utilisation décrites dans les présentes, ainsi que tout règlement régissant l'utilisation des Services, en publiant le nouveau contrat à l'adresse www.HERAW.com/fr/legal ou à une autre URL que HENOVATION est susceptible de fournir à cette fin. L'Utilisateur est tenu de prendre régulièrement connaissance des éventuelles mises à jour du présent Contrat. Toute modification du présent Contrat deviendra contraignante (i) de par l'acceptation en ligne par l'Utilisateur des conditions mises à jour, ou (ii) de par la poursuite par l'Utilisateur de l'utilisation de HERAW après la mise à jour de ces conditions par HENOVATION.
4.4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation français, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription en ligne à un Forfait payant ou à une quelconque option payante, pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
ARTICLE 5. QUALITÉ ET MAINTENANCE
5.1. QUALITÉ DES APPLICATIFS
L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, HENOVATION ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.
HENOVATION n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que l'Utilisateur reconnaît.
HENOVATION garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la « Garantie du niveau de service » prévue au présent Contrat.
L'accès à la Plateforme et aux Services peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs ou de la Plateforme. En cas d'interruption de la Plateforme pour maintenance, HENOVATION s'engage à respecter la procédure des opérations de Maintenance décrite ci-après afin que l'Utilisateur puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.
HENOVATION ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte qu'aucune garantie ne soit donnée par HENOVATION sur un possible vice de programmation.
5.2. MAINTENANCE
HENOVATION s'engage à prendre en charge la maintenance corrective de HERAW et des Services. Tout signalement par l'Utilisateur à HENOVATION d'une anomalie sera pris en compte sous 24 heures ouvrées.
HENOVATION s'efforcera de corriger l'anomalie dans les meilleurs délais, et proposera une solution de contournement si nécessaire.
Une prestation de support par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 10h00 à 18h00. Les signalements d'anomalie doivent être confirmés par email à HENOVATION sans délai afin qu'un diagnostic de l'anomalie soit conduit et qu'une correction logicielle éventuelle soit mise en œuvre.
HENOVATION ne pourra être tenu responsable d'un manquement à son obligation de maintenance dans les cas suivants :
refus de l'Utilisateur de collaborer avec HENOVATION dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; - modification non autorisée des Solutions par l'Utilisateur ou par un tiers ;
manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat ;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
utilisation de consommables incompatible ;
défaillance des réseaux de communication électronique ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
ARTICLE 6. GARANTIE DU NIVEAU DE SERVICE
6.1. DISPONIBILITÉ
HENOVATION s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l'Utilisateur peut accéder à la Plateforme et utiliser les Services selon les conditions prévues au Contrat. HENOVATION a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.
6.2. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
HENOVATION s'emploie à sécuriser l'accès de la Plateforme et l'utilisation des Services, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière. HENOVATION a mis en place une double sauvegarde des Données, à raison d'une sauvegarde automatique par ajout de Contenu et ce, jusqu'à la clôture du compte Client conformément aux dispositions du présent Contrat relatives à la Résiliation.
6.3. INTÉGRITÉ
HENOVATION s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Services mis à disposition de l'Utilisateur traitent les Données et Contenu qui lui sont confiées sans risques d'omission, altération, déformation ou toutes autres formes d'anomalie susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus de ces Services et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L'intégrité du traitement s'étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur utilisera les Services conformément aux CGV ici exposées. HENOVATION peut, par le biais de la Plateforme, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités ou de nouveaux Services, dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et à mettre fin à d'éventuels abus. L'Utilisateur est également tenu d'informer rapidement HENOVATION s'il constate que la Plateforme fait l'objet d'accès non autorisés ou que ces derniers sont utilisés de manière abusive.
L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, ou location, ou à toute action fonctionnellement équivalente, des Services à un tiers, (b) tenter de procéder à la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers ou à la Plateforme, (d) utiliser les Services pour des activités à haut risque ou (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations.
L'Utilisateur s'engage à répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, HENOVATION (a) avertira sans tarder l'Utilisateur de la réception d'une Demande de tiers, (b) accédera aux demandes raisonnables que lui transmettra l'Utilisateur dans le cadre d'actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira à l'Utilisateur les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. L'Utilisateur s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera HENOVATION uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. CONCESSION D'UN DROIT D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
HENOVATION accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès à la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Tout droit non explicitement accordé à l'Utilisateur est réservé par HENOVATION.
La licence relative au Logiciel n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel, la Plateforme et les Services à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme, le Logiciel et les Services. La mise à disposition temporaire du Logiciel et des Services dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
8.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
HENOVATION détient tous les droits afférents au site www.HERAW.com et de manière générale au Logiciel, à la Plateforme et aux Services. Les présentes CGV ne transfèrent à l'Utilisateur aucun droit sur le Logiciel, la Plateforme ou les Services, mais simplement une licence limitée et révocable conformément aux dispositions du présent article.
HENOVATION est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Logiciel et des Services mis à disposition de l'Utilisateur, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
HENOVATION déclare et garantit que la Plateforme, le Logiciel et les Services qu'il a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle, et qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
8.3. LICENCE POUR LE CONTENU
Par l'acceptation des CGV, l'Utilisateur accorde à HENOVATION une licence limitée, révocable, incessible, non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier afin d'exécuter, en fonction du Contenu, les actions requises par HENOVATION pour fournir les Services, conformément au présent Contrat, et ce durant toute la durée du Contrat. Les Parties conviennent explicitement que HENOVATION n'a aucun droit d'exploitation sur le Contenu fourni ou stocké par l'Utilisateur ; cependant la présente licence concédée à HENOVATION par l'Utilisateur emporte le droit de compresser, de numériser, d'héberger, de stocker, de chiffrer, de reproduire et/ou de diffuser le Contenu (entre autres choses) en vue de fournir les Services conformément aux CGV.
L'expiration de l'Abonnement ou la révocation des droits de l'Utilisateur pour toute raison prévue aux présentes CGV entrainera automatiquement la révocation de la Licence et la suspension de l'accès aux Services.
L'Utilisateur est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via la Plateforme dans le cadre du Contrat.
L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNÉES
9.1. DONNÉES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d'utilisation de HERAW comportent des données à caractère personnel, l'Utilisateur garantit à HENOVATION qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, l'Utilisateur garantit HENOVATION contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via HERAW.
Dans le cas où les Données sont stockées sur des Serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l'Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. HENOVATION s'engage à informer l'Utilisateur de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. L'Utilisateur, en tant que responsable du traitement, s'engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l'autorisation adéquate auprès de la CNIL.
9.2. EXPLOITATION DES DONNÉES
L'Utilisateur assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l'utilisation des Services.
L'Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et Contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services et de la Plateforme, et ce compris l'Espace d'échange. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et Contenus. En conséquence, HENOVATION dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des Contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins de l'Utilisateur.
L'Utilisateur garantit HENOVATION à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, l'Utilisateur est seul responsable des Contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services.
9.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l'Article «Responsabilité», HENOVATION s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues sur la Plateforme et les Serveurs. HENOVATION mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 10. ABONNEMENT ET PRIX
10.1 ABONNEMENT
L'Utilisateur a la possibilité de moduler les Services auxquels il souhaite, et par conséquent son Abonnement, en fonction du Forfait choisi et des options payantes souscrites.
L'Abonnement peut être gratuit ou payant selon le Forfait choisi par l'Utilisateur, et le cas échéant des options payantes ajoutées.
L'Abonnement à la Plateforme est évolutif de sorte que l'Utilisateur peut, à tout moment, changer le Forfait inclus dans son Abonnement, de même qu'ajouter ou supprimer une option payante, et ce selon les conditions suivantes : (i) Chaque fois que l'Utilisateur choisit, via ses préférences, de passer d'un Forfait gratuit à un Forfait payant, souscrire à un Forfait payant supérieur, ou ajouter des options payantes à son Forfait, l'Abonnement sera immédiatement mis à jour et les Services ajustés conformément au nouveau Forfait ou aux nouvelles options payantes souscrites. (ii) Chaque fois que l'Utilisateur choisit, via ses préférences, de passer d'un Forfait payant à un Forfait gratuit, de modifier son Abonnement pour un Forfait inférieur à celui en vigueur ou de mettre fin à la souscription à des options payantes, l'Abonnement ne sera mis à jour et les Services ajustés conformément au nouveau Forfait ou aux nouvelles options payantes souscrites qu'à la date de renouvellement de l'Abonnement.
A chaque Abonnement correspond une redevance qui représente le prix à payer par l'Utilisateur pour avoir le droit d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les Services correspondant.
10.2. PRIX
L'Utilisateur s'engage à acquitter son Abonnement selon le Forfait choisi et, le cas échéant, les options payantes ajoutées. Sauf dispositions contraires aux présentes, (i) les prix sont exprimés et exigibles en euros TTC (toutes charges comprises), (ii) les prix sont basés sur les Abonnements souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les montants payés ne sont pas remboursables.
Les montants dûs au titre d'un Abonnement sont calculés par période mensuelle commençant à la date de début de l'Abonnement et à chaque anniversaire mensuel de la date précitée ; par conséquent, les facturations relatives aux Services ajoutés au cours d'une période mensuelle seront réalisées pour la totalité de la période mensuelle et, le cas échéant, pour les périodes mensuelles restant à courir jusqu'à la fin de la période d'Abonnement.
L'adresse de facturation est celle fournie par l'Utilisateur et peut être changée via ses préférences sur son Compte.
10.3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout Abonnement portant sur un Forfait payant doit être réglé dès la souscription par carte bancaire uniquement via la Plateforme. Il en est de même de toute option payante ajoutée à un Abonnement par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à fournir les références valables et à jour de sa carte bancaire pour un paiement par carte bancaire et autorise HENOVATION à facturer cette carte le montant du Forfait choisi par l'Utilisateur pour la durée initiale d'Abonnement et pour toute reconduction d'Abonnement ; de même que pour toute option payante ajoutée par l'Utilisateur.
Le paiement de l'Abonnement comportant un Forfait payant, et toute option payante ajoutée par l'Utilisateur, est effectué par avance, mensuellement, pour le montant correspondant à l'Abonnement sélectionné par l'Utilisateur.
Le prix et les modalités de paiement des différents Forfaits et des options offertes sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) au(x)quel(s) l'Utilisateur souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
L'acquisition d'un Abonnement sur le Compte de l'Utilisateur est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.
10.4. MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT D'UN ABONNEMENT
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l'Utilisateur, sauf modification de son Forfait, ajout ou suppression d'options payantes, ou demande de résiliation notifiée par l'Utilisateur à HENOVATION avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées. L'Abonnement prorogé sera facturé à l'Utilisateur sur la base tarifaire et la périodicité de l'Abonnement souscrit par l'Utilisateur. L'Utilisateur pourra résilier à tout moment l'Abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l'Utilisateur à HENOVATION au plus tard 24 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.
En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Client est constamment rappelée dans la rubrique "Mon abonnement" qui lui permet de gérer son Abonnement.
10.5. DÉFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l'Utilisateur de son Abonnement entraîne de plein droit :
la suspension immédiate des Services ;
la résiliation de plein droit du Contrat sous sept (7) jours après l'envoi par HENOVATION d'un email de relance ou d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
ARTICLE 11. RÉSILIATION
11.1. MODALITÉS DE RÉSILIATION PAR L'UTILISATEUR
La résiliation s'entend de la demande faite par un Client de supprimer son Compte sur la Plateforme, de sorte que ce dernier n'aura plus accès à la Plateforme, que son Compte sera clôturé et totalement supprimé, qu'il n'aura plus accès à son ou ses Dossiers, que ses Données et Contenus seront supprimés, et qu'aucun Abonnement, gratuit ou payant, ne sera actif (ci-après « la Résiliation »).
Un Utilisateur peut demander la Résiliation de son Abonnement à tout moment, auprès de HENOVATION, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, exclusivement via la rubrique "Mes Préférences".
Une demande de Résiliation par l'Utilisateur sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par HENOVATION de la demande de clôture du Compte concerné.
La résiliation d'un Abonnement décidée par l'Utilisateur prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par l'Utilisateur à HENOVATION au plus tard 24h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.
L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Abonnement et de la fermeture de son Compte.
LA DEMANDE DE RÉSILIATION N'EMPORTE PAS LE REMBOURSEMENT À L'UTILISATEUR DE LA PÉRIODE RESTANT À COURIR JUSQU'À L'ÉCHÉANCE DE L'ABONNEMENT.
11.2. MODALITÉS DE RÉSILIATION PAR HENOVATION
HENOVATION sera fondée à résilier le présent Contrat et à mettre fin à un Abonnement: (i) si après notification écrite à l'autre partie d'une violation importante de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, il n'y est pas remédié à l'expiration d'un délai de sept (7) jours, ou (ii) si l'Utilisateur est en défaut de paiement, ou (iii) si l'Utilisateur fait l'objet d'un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.
Sans préjudice des autres dispositions des CGV, en cas de manquement grave du membre, HENOVATION se réserve le droit de résilier le Compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l'Utilisateur.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par HENOVATION à l'Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par HENOVATION du fait de tels manquements.
11.3. EFFETS DE LA RÉSILIATION
Dans l'hypothèse d'une résiliation, les Codes d'accès de l'Utilisateur seront désactivés dès la résiliation, rendant ainsi le Compte, y compris toute Donnée et tout Contenu de l'Utilisateur inaccessibles.
En cas de résiliation, l'ensemble des Données et du Contenu de l'Utilisateur pourra être supprimé des Serveurs par HENOVATION dans un délai qui n'excédera pas deux ans. Les Données et le Contenu ne pourront pas être récupérés par l'Utilisateur après la résiliation de son Abonnement.
Le support HENOVATION ne peut en aucun cas fournir une sauvegarde des données d'un Compte aussi bien pendant la souscription à un Abonnement qu'après résiliation. La récupération des données est à la charge des utilisateurs du Compte par les moyens fonctionnels disponibles via la Plateforme.
L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Abonnement.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
12.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est l'unique responsable de l'utilisation des Services, et notamment des Contenus qu'il stocke et de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou intrusion.
HENOVATION ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.
Par ailleurs, HENOVATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage lié aux dysfonctionnements dans l'accès et/ou l'utilisation des Services inhérents au fonctionnement du réseau Internet, à une interruption ou à une baisse de service de l'opérateur de télécommunications ou du fournisseur d'électricité; des pertes qui n'ont pas été encourues suite au non-respect des engagements contractuels de HENOVATION tels que prévus dans les présentes CGV ; ou des pertes, dommages ou appropriations illicites des Contenus.
HENOVATION ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l'Utilisateur ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Codes d'accès de l'Utilisateur.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d'une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d'acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12.2. LIMITATION DU MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale contractuelle, délictuelle ou d'une autre nature de l'une ou l'autre des parties découlant du présent contrat ou relative à celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser le montant total cumulé payé par l'Utilisateur en vertu des présentes dans les 12 mois précédant l'événement qui a engagé cette responsabilité. Ce qui précède ne limite pas l'obligation de paiement des redevances de l'Utilisateur.
12.3. EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS
Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre ou les obligations d'indemnisation.
ARTICLE 13. INDEMNISATION
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser HENOVATION, ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou réclamation émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par l'Utilisateur sur la Plateforme, à l'utilisation des Services, à la violation des CGV, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à (i) garder confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'aux fins d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées de manière indépendante par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. DIVISIBILITÉ
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou de plusieurs stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d'origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
15.2. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent Contrat représente l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat sont incluses par le biais de cette référence. Le présent Contrat constitue l'intégralité des engagements existants entre les Parties.
15.3. RELATIONS DES PARTIES
Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d'emploi ou fiduciaire entre les Parties.
15.4. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS
Aucun tiers n'est bénéficiaire du présent Contrat.
15.5. ABSENCE DE RENONCIATION
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
15.6. LANGUE DU CONTRAT
En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
15.7. NOTIFICATION ET AVIS
Les notifications et avis devront être délivrés selon les modalités prévues dans les présentes CGV. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
15.8. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauront être tenues responsables du non-respect des obligations énoncées dans les présentes CGV si ce non-respect est dû à des causes échappant au contrôle de la partie défaillante, y compris mais sans limitation les causes suivantes : incendie, inondation, grèves, conflits sociaux ou troubles sociaux, pénuries ou indisponibilité de carburant ou d'énergie électrique, indisponibilité ou fonctionnement anormal des réseaux de communication, accidents, guerre (déclarée ou non), embargos commerciaux, blocus, émeutes ou insurrections.
15.9. CESSION
Aucune des Parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité sans le consentement préalable de l'autre partie, à l'une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, introduction en bourse ; restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n'impliquant pas de concurrent direct de l'autre partie. Le présent Contrat aura force obligatoire et s'appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants-droits respectifs.
15.10. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit Français, en ce compris les règles de droit international privé. Tout litige relatif à la validité, l'exécution et l'interprétation du Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
