CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE HERAW - Entreprise
PRÉAMBULE
La société HE NOVATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 001 000,00 euros, dont le siège social est situé 55 rue de la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 448 822 (ci-après « HE NOVATION » ou l'« Éditeur »), édite et exploite le logiciel en mode SaaS dénommé HERAW, accessible notamment via le site www.heraw.com, permettant le partage, la gestion, l'échange et l'annotation collaborative de contenus audiovisuels et visuels.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles HE NOVATION met HERAW et les Services associés à disposition de ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »).
Les CGV constituent le socle contractuel unique et exclusif de la relation commerciale entre HE NOVATION et le Client. Elles priment sur tout document, condition générale d'achat, ou stipulation contraire émanant du Client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par un représentant dûment habilité de HE NOVATION.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Anomalie : désigne tout bug, erreur, panne, anomalie, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de conception, et plus généralement toute non-conformité du Logiciel aux Spécifications, constaté dans l’environnement d’exploitation du Logiciel et empêchant l’utilisation et/ou l’exploitation normale de tout ou partie du Logiciel.
Les Anomalies sont classées en trois niveaux d’importance décroissante :
· Anomalie bloquante désigne l’Anomalie du Logiciel qui rend non opérationnelle une fonctionnalité critique ou générant une perte d’intégrité des Données / Contenus.
· Anomalie majeure désigne l’Anomalie du Logiciel qui limite ou restreint de façon importante l'utilisation du Logiciel, sans que ces limitations ou restrictions soient suffisamment graves pour que l'Anomalie soit classée comme Bloquante.
· Anomalie mineure désigne l’Anomalie qui n’est ni bloquante ni majeure.
Bon de Commande : désigne tout devis, bon de commande, formulaire de souscription en ligne ou document équivalent, signé, validé électroniquement ou accepté par le Client, précisant les Abonnements et Modules souscrits, le Prix et les conditions particulières applicables.
Capacité de Stockage : désigne l’espace de stockage dédié et alloué pour un Workspace spécifique sur les Serveurs pour la conservation du Contenu dudit Client en fonction du nombre de giga ou tera de stockage indiqué dans le(s) Bon(s) de Commande.
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, en ce compris leurs Annexes, seules applicables à la relation entre les Parties.
Client : désigne toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins strictement professionnelles ayant souscrit un, ou plusieurs, Abonnement(s).
Codes d’accès : désigne l’identifiant (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») associés à un Compte HERAW et renseignés par l’Utilisateur sur HERAW lors de la création du compte.
Compte Gestionnaire de Workspace : désigne un Compte HERAW auquel est rattaché un Abonnement Standard, et qui a la particularité, sur autorisation et après activation du Client ou du Responsable Opérationnel, ou toute personne désignée par lui, de permettre l’accès à et l’utilisation d’une Console d’Administration.
Compte HERAW : désigne le compte nominatif attribué à un Utilisateur lui permettant d'accéder à HERAW au moyen de ses Codes d'Accès, et auquel un abonnement est rattaché.
Console d’Administration : désigne l’outil en ligne, accessible via un Compte Gestionnaire de Workspace, conçu pour accéder aux fonctions d’administration mises à la disposition d’un Gestionnaire de Workspace telles que la création/activation de Comptes HERAW, la gestion du stockage, et la gestion des paramètres de sécurité.
Contenu : désigne toute donnée, fichier, image, séquence audiovisuelle, commentaire ou autre élément téléversé, transmis ou généré par un Utilisateur sur HERAW, à l'exclusion des Données à Caractère Personnel régies par l'Article 15.
Contrat : désigne l'ensemble contractuel formé par les CGV, leurs Annexes et le Bon de Commande applicable.
Contenu Généré par IA : désigne tout résultat (texte, transcription, résumé, suggestion, tag, ou autre production) produit par une Fonctionnalité d'Intelligence Artificielle à partir d'un Contenu.
Fonctionnalité d'Intelligence Artificielle (ou « IA ») : désigne toute fonctionnalité de HERAW reposant sur des techniques d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique ou de traitement automatisé du langage, proposée en option ou en standard, telle que décrite à l'Article 13.
Données ou Données à Caractère Personnel : désigne toute information, fournie, générée, transmise ou affichée sur ou dans HERAW par un Utilisateur se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (communément dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Gestionnaire de Workspace : désigne un Utilisateur ayant une Licence Standard et auquel le Client, ou un(e) Responsable Opérationnel a accordé les droits d’accès à une Console d’Administration lui permettant, dans le Workspace dont il est gestionnaire, d’activer et allouer les abonnements et de gérer les Comptes HERAW au nom et pour le compte du Client.
HERAW ou Solution : désigne le service applicatif (ou Logiciel), accessible via l’URL www.HERAW.com, proposé en mode SaaS par HE NOVATION, permettant l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs.
Heures Ouvrées : désigne la plage 9h-18h (heure de Paris) de chaque Jour Ouvré.
HERAW : désigne le logiciel développé, édité et exploité par HE NOVATION, accessible en mode SaaS.
Jour Ouvré : désigne tout jour du lundi au vendredi à l'exclusion des jours fériés légaux en France.
Logiciel : désigne le logiciel HERAW développé et fourni par HE NOVATION au Client en mode SaaS et en particulier les Services associés à HERAW.
Mises à jour : désigne les améliorations apportées au Logiciel, et décidées par HE NOVATION, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Logiciel. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles Anomalies. Les Mises à Jour sont fournies conformément à l’Annexe 1.
Module : désigne un ensemble de fonctionnalités de HERAW regroupées au sein d'une offre commerciale déterminée (notamment DAM, PROJECTS, CALENDAR), souscrit par le Client et intégré à un Workspace.
Poste de Travail Utilisateurs : désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Prérequis Techniques.
Prix : désigne les sommes dues par le Client en contrepartie de la mise à disposition du Service, telles que fixées au Bon de Commande et/ou au tarif en vigueur de HERAW.
Prérequis Techniques : désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par HE NOVATION et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser HERAW. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour devra être communiquée préalablement au Client et est également accessible à tout moment sur le site web de HERAW (http ://www.heraw.com/fr/cgv/) ou à toute autre adresse de site communiquée par HE NOVATION. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses Postes de Travail Utilisateurs conformément à l’évolution des Prérequis Techniques qui lui auront été communiqués préalablement par le Client.
Responsable Opérationnel (ci après “RESOP”) : désigne la personne physique désignée par le Client dans le Bon de Commande ou par email à laquelle est automatiquement allouée un Abonnement Standard et un Compte Gestionnaire de Workspace et à laquelle le Client délègue l’intégralité des décisions opérationnelles relatives à l’exécution technique, opérationnelle et fonctionnelle du Contrat, notamment celle d’ouvrir des droits à des Comptes Gestionnaire de Workspace.
Rôle : désigne un des différents rôles octroyés à un Utilisateur pour structurer la collaboration et assigner des responsabilités. Ces rôles sont définis au niveau du projet et impactent directement les permissions sur les dossiers et fichiers au sein du projet. Les rôles pouvant être octroyés sur chaque projet sont les suivants : Administrateur, Contributeur, Validant, et Spectateur. Les permissions attribuées selon le rôle peuvent être consultées à la page Connaissance - Compréhension des rôles et des autorisations dans HERAW | HERAW. HERAW peut faire évoluer, modifier, mettre à jour ou interrompre le nombre et le titre des rôles, et l’étendue des permissions, à tout moment, sans responsabilité envers le Client ou toute autre personne.
Serveur : désigne le(s) serveur(s) dédié(s) à HE NOVATION, où sont hébergées chez un sous- traitant, les infrastructures informatiques et de télécommunications de HE NOVATION, ainsi que les Données et le Contenu, dans le cas où le Client choisirait que lesdits Données et Contenu soient hébergés sur un serveur géré par HE NOVATION.
Service(s) : désigne l’ensemble des éléments techniques et fonctionnalités applicatives du Logiciel mis à disposition du Client dans les conditions et limites définies aux présentes et tels que décrits à l’Article 6 « Description du Service », ainsi que les prestations de maintenance et d’hébergement.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale, et toute entité autres que le Client et les Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à disposer d'un Compte HERAW.
Workspace : désigne l’environnement HERAW propre au Client, créé avec les Modules spécifiquement indiqués au Bon de Commande dans lequel sont stockés tous les projets du Client et des Utilisateurs qui lui sont rattachés, et géré par un ou plusieurs Gestionnaire(s) de Workspace.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HE NOVATION fournit au Client un droit d'accès et d'utilisation de HERAW ainsi que les Services associés, moyennant paiement du Prix.
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription au Service par un Client professionnel, à l'exclusion de toute autre condition, et notamment de toute condition générale d'achat du Client, qui lui est, en tout état de cause, inopposable à HE NOVATION, même si celle-ci en a eu connaissance.
HE NOVATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de Commande initial ; toutefois, en cas de reconduction du Contrat, la version des CGV publiée sur le site de HE NOVATION à la date de la reconduction se substitue de plein droit à la version antérieure, sauf refus du Client notifié dans les conditions de l'Article 5.3.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV — OPPOSABILITÉ
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, un exemplaire des présentes CGV, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. La signature ou la validation électronique d'un Bon de Commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Toute commande passée par le Client, y compris via un formulaire de souscription en ligne, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre communication ou document, quels qu'en soient la nature et le support, émis antérieurement par le Client.
L'acceptation par voie électronique (case à cocher, signature électronique, validation d'un formulaire en ligne) a, entre les Parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
ARTICLE 4. COMMANDE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Bon de Commande
Toute souscription au Service donne lieu à l'émission d'un Bon de Commande précisant notamment l'identité du Client, les Modules souscrits, le nombre de Comptes HERAW, la Capacité de Stockage, le Prix et sa périodicité de facturation.
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature ou de validation électronique du Bon de Commande par le Client (la « Date d'Effet »), sous réserve du paiement, le cas échéant, de tout acompte exigible.
Prévalence
En cas de contradiction entre les stipulations d'un Bon de Commande et celles des présentes CGV, les CGV prévalent, sauf mention expresse et non équivoque du Bon de Commande dérogeant nommément à un article déterminé des CGV et acceptée par écrit par un représentant habilité de HE NOVATION.
ARTICLE 5. DURÉE ET RECONDUCTION
Durée initiale
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la Date d'Effet, sauf durée différente expressément mentionnée au Bon de Commande.
Reconduction tacite
À l'expiration de la durée initiale, puis de chaque période reconduite, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions ci-après.
Modalités de dénonciation par le Client
Le Client souhaitant s'opposer à la reconduction tacite doit notifier sa décision à HE NOVATION par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. À défaut de respect de ce délai, le Contrat sera réputé reconduit de plein droit et le Client demeurera redevable du Prix applicable à la nouvelle période.
Résiliation par HE NOVATION
HE NOVATION peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, notifier au Client son intention de ne pas reconduire le Contrat, moyennant un préavis d'un (1) mois avant le terme de la période en cours, sans que cela n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Révision tarifaire
HE NOVATION peut réviser ses conditions tarifaires à l'occasion de chaque reconduction, ainsi qu'en cours d'exécution en cas d'évolution de son offre, de ses coûts d'exploitation (notamment hébergement, licences tierces, inflation) ou de ses Modules. Toute révision est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de contestation écrite du Client dans un délai de dix (10) jours suivant cette notification, les nouvelles conditions tarifaires sont réputées acceptées. En cas de contestation dans ce délai, le Client peut résilier le Contrat avec effet au terme de la période en cours, sans que cette résiliation n'ouvre droit à un quelconque remboursement des sommes déjà versées. La révision de prix annuelle, telle que prévue aux présentes CGV à l’article 16, n’est pas considérée comme une révision tarifaire.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DU SERVICE
Présentation
HE NOVATION met à disposition du Client, à titre non exclusif et pour la durée du Contrat, l'accès à HERAW et aux Modules souscrits au Bon de Commande, organisés au sein d'un ou plusieurs Workspace(s).
Les Modules disponibles sont notamment DAM, PROJECTS et CALENDAR, ainsi que toute offre groupée (« One Studio ») ou tout nouveau Module que HE NOVATION viendrait à commercialiser. Le Client reconnaît avoir été informé des fonctionnalités de chaque Module préalablement à sa commande.
Évolution du Service
HE NOVATION détermine librement et à sa seule discrétion la politique d'évolution, d'industrialisation et de dimensionnement de HERAW, en fonction notamment des évolutions technologiques, réglementaires ou de marché. HE NOVATION peut, à tout moment, ajouter, modifier, faire évoluer ou retirer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement, sans contrepartie, les fonctionnalités essentielles objet du Module souscrit par le Client. Le retrait de fonctionnalités accessoires, la refonte de l'interface ou le remplacement d'une fonctionnalité par une fonctionnalité équivalente ne constituent pas une dégradation substantielle et n'ouvrent droit à aucune indemnité ni réduction de Prix.
HE NOVATION peut suspendre temporairement tout ou partie du Service pour les besoins de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, dans les conditions de l'Article 10.
ARTICLE 7. ACCÈS AU SERVICE ET COMPTES
Modalités d'accès
Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance programmée ou non programmée, et sous réserve des aléas inhérents au réseau Internet dont HE NOVATION ne saurait être tenue responsable. Les périodes de maintenance programmées générant une interruption des services donneront lieu à une information préalable du Client.
Le Client gère, seul ou par délégation à un Responsable Opérationnel, l'attribution des Comptes HERAW auxquels il aura souscrit. Il garantit l'exactitude des informations communiquées (nom, prénom, adresse email professionnelle, société de rattachement) et s'engage à les maintenir à jour.
Codes d'Accès
Les Codes d'Accès sont personnels, confidentiels et incessibles. Chaque Utilisateur est seul responsable de leur conservation et d'un usage strictement personnel. Le Client répond de toute utilisation de HERAW effectuée au moyen des Codes d'Accès de ses Utilisateurs, y compris en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, sauf faute prouvée de HE NOVATION à l'origine directe de la compromission des Codes d'Accès.
Le Client informe HE NOVATION sans délai de toute perte, vol ou compromission suspectée de Codes d'Accès. HE NOVATION peut suspendre à titre conservatoire, sans préavis ni indemnité, tout Compte HERAW dont l'usage paraît anormal ou frauduleux. En cas de perte ou de vol des Codes d’accès, le RESOP via l’Utilisateur ou le Gestionnaire de Workspace utilisera l’URL https://app.HERAW.com/retrieve_password ou adressera un email à contact@HERAW.com si un problème de connexion persiste. HE NOVATION enverra alors à l’Utilisateur un lien unique via email lui permettant d’accéder à HERAW et de procéder à la modification du Code d’accès.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT ET UTILISATION DU SERVICE
Usage conforme
Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité, direction et contrôle. Il se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses Utilisateurs et répond de toute violation commise par ceux-ci comme de son propre fait.
Relèvent de la seule responsabilité du Client :
• la sécurisation de ses Postes de Travail Utilisateurs, matériels, logiciels et connexions Internet, notamment contre tout virus, intrusion ou accès non autorisé ;
• le respect des Prérequis Techniques publiés par HE NOVATION et leur mise à jour ;
• le choix, la souscription et le financement de ses propres moyens de connexion et de télécommunication ;
• la désignation d'un interlocuteur habilité auprès de HE NOVATION pour les besoins d'administration du Service ;
• l'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;
• la licéité, la pertinence et la conformité des Contenus qu'il transmet, héberge ou diffuse via HERAW ;
• l'obtention de tous droits, autorisations et consentements nécessaires à l'utilisation des Contenus qu'il transmet, y compris au regard des droits de propriété intellectuelle et des droits des tiers.
Le Client peut utiliser la Console d'Administration pour attribuer à un ou des Gestionnaire(s) de Workspace des droits lui (leur) permettant d'accéder au Compte Gestionnaire de Workspace et d'administrer les abonnements et Comptes HERAW. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe d’un Compte Gestionnaire de Workspace, (b) de désigner les individus qui ont accès à un Compte Gestionnaire de Workspace et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant d’un Compte Gestionnaire de Workspace respectent le présent Contrat. He Novation n’est pas en charge de la gestion ou de l'administration interne des Services et Contenus gérés par le Client.
Le Client s'engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus signalés par HE NOVATION ou décelés par lui-même. Le Client est également tenu d'informer rapidement HE NOVATION s'il constate que HERAW fait l'objet d'accès non autorisés ou est utilisé de manière abusive.
Le Client s’engage à répondre aux demandes judiciaires de tiers souhaitant obtenir des renseignements relatifs à l'utilisation du Service par le Client, dans les cas suivants : un mandat de perquisition ; une ordonnance de tribunal ; une citation à comparaître ; ou toute autre demande judiciaire ou administrative. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la demande de tiers, HE NOVATION (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une demande de tiers, (b) accédera aux demandes raisonnables que lui transmettra le Client dans le cadre d'actions entreprises pour dénoncer une demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la demande de tiers, puis contactera HE NOVATION uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.
Usages interdits
Le Client s'engage, pour lui-même et pour l'ensemble de ses Utilisateurs, à ne pas :
• revendre, sous-licencier, louer, mettre à disposition d'un tiers ou exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service ;
• procéder ou tenter de procéder à la décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de HERAW ;
• développer un service concurrent ou substituable à partir de l'accès à HERAW ou des informations qui en sont issues ;
• extraire massivement des données de HERAW (« scraping ») ou utiliser des moyens automatisés non autorisés par HE NOVATION ;
• transmettre via HERAW tout Contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou tout programme malveillant ;
• utiliser le Service à des fins étrangères à l'activité professionnelle déclarée du Client.
Tout manquement à ces engagements autorise HE NOVATION à suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès au Compte HERAW concerné, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat dans les conditions de l'Article 19 et de solliciter réparation de son préjudice.
ARTICLE 9. MAINTENANCE ET SUPPORT
Maintenance
HE NOVATION assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, la maintenance corrective de HERAW, ainsi que son évolution technique et fonctionnelle, dont le contenu et le calendrier relèvent de sa seule appréciation.
Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des Heures Ouvrées et notifiées au Client avec un préavis raisonnable, sans que ce délai ne puisse être inférieur à vingt-quatre (24) heures en cas d'urgence liée à la sécurité. HE NOVATION peut également procéder à des opérations de maintenance non programmée, notamment en cas d'urgence technique ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.
Support
HE NOVATION met à disposition du Client un service de support accessible par email à contact@heraw.com pendant les Heures Ouvrées, aux conditions et délais indicatifs figurant en Annexe 1. Ces délais constituent des objectifs de traitement et ne sauraient constituer une garantie de résultat ni ouvrir droit, en cas de dépassement, à une quelconque pénalité, indemnité ou réduction de Prix, sauf stipulation contraire expresse d'un Bon de Commande souscrivant à une option de support renforcé.
Le support ne couvre ni la formation des Utilisateurs, ni l'assistance à l'utilisation courante du Service, ni la résolution d'incidents résultant d'un usage non conforme aux CGV, d'une modification non autorisée, d'une intégration avec un système tiers non recommandé par HE NOVATION ou d'une défaillance imputable au Client. Ces prestations peuvent faire l'objet d'une offre commerciale distincte.
Exclusions de responsabilité
HE NOVATION ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations de maintenance ou de support en cas de : refus du Client de collaborer à la qualification et/ou résolution d'une Anomalie ; usage non conforme du Service ; modification du Service par le Client ou un tiers non autorisé ; manquement du Client à ses obligations contractuelles ; défaillance d'un réseau ou service tiers non imputable à HE NOVATION ; acte volontaire de dégradation et / ou de sabotage par un Tiers étranger à HE NOVATION (autre qu’un prestataire, fournisseur, sous-traitant ou tout tiers en relation avec HE NOVATION) ; ou cas de Force Majeure.
ARTICLE 10. NIVEAU DE SERVICE
HE NOVATION met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux pratiques usuelles du secteur SaaS, pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, dans les conditions indicatives décrites en Annexe 1. HE NOVATION a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption. Ces engagements sont pris dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
Ne sont pas comptabilisées au titre d'une éventuelle indisponibilité du Service : les périodes de maintenance programmée ou d'urgence notifiées conformément à l'Article 9 ; les indisponibilités résultant du réseau Internet, de la connexion du Client, d'un cas de Force Majeure, d'une défaillance d'un sous-traitant d'hébergement, d'une attaque informatique, ou de tout fait non imputable à HE NOVATION.
HE NOVATION met en œuvre une double sauvegarde des Données et du Contenu, à raison d’une sauvegarde automatique par ajout de Contenu. En cas d’effacement du Contenu de son Compte HERAW, HE NOVATION garantira à l’Utilisateur du Compte HERAW une récupération des Données ou Contenus effacés pour une période maximale de 24 heures. En cas de perte de Contenu résultant d'une défaillance imputable à HE NOVATION, celle-ci s'efforce, dans la limite de ses capacités techniques et sans garantie de résultat, d'en assurer la restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible.
HE NOVATION s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance optimale que les Services mis à disposition du Client traitent les Données et/ou Contenu qui lui sont confiés sans risque d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’Anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces Services, à ce que les traitements soient en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et à ce que les Données et traitements soient accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, et la détection et la gestion des Anomalies.
ARTICLE 11. SÉCURITÉ
HE NOVATION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité décrites en Annexe 2, conformes à l'état de l'art et proportionnées aux risques, en vue de préserver la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des Données et Contenus hébergés.
Le Client a la possibilité de demander, dans le cadre d’une option payante à chiffrer le cas échéant et après devis par HE NOVATION et accepté par le Client, que les Données soient isolées des autres données appartenant à HE NOVATION ou à un Tiers.
HE NOVATION informe le Client, dans un délai raisonnable, de tout incident de sécurité ayant un impact avéré sur les Données ou Contenus du Client, conformément à ses obligations légales et réglementaires applicables.
Le Client reconnaît qu'aucun système d'information n'est totalement exempt de risque et que HE NOVATION ne garantit pas une protection absolue contre toute intrusion, perte ou divulgation non autorisée de Données ou Contenus, sous réserve du respect par HE NOVATION des mesures de sécurité qu'elle s'est engagée à mettre en œuvre.
ARTICLE 12. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Fonctionnalités concernées
HERAW peut proposer, en option payante ou intégrées à certains Modules, des Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle, notamment de transcription automatique, de résumé, de reconnaissance ou de classification de Contenu, d'assistance à la recherche ou toute autre fonctionnalité fondée sur des modèles d'apprentissage automatique (ci-après les « Fonctionnalités IA »).
Nature et limites des Fonctionnalités IA
Le Client reconnaît et accepte que :
• les Fonctionnalités IA reposent sur des modèles probabilistes pouvant produire des résultats erronés, incomplets, biaisés ou inexacts (ci-après les « Contenus Générés par IA ») ;
• les Contenus Générés par IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un avis, ni une recommandation, ni un résultat garanti ; il appartient au Client et à ses Utilisateurs d'en vérifier la pertinence, l'exactitude et l'adéquation à leurs besoins avant toute exploitation, décision ou diffusion ;
• HE NOVATION n'est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'usage, de l'exploitation ou de la diffusion d'un Contenu Généré par IA par le Client ou un tiers, y compris en cas d'erreur, d'omission, d'atteinte à des droits de tiers ou de préjudice consécutif à une décision prise sur la base d'un tel contenu ;
• le Client s'interdit d'utiliser les Fonctionnalités IA pour prendre, seul sur la base de leur résultat et sans intervention humaine appropriée, une décision produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative, ou pour toute finalité qualifiée de système d'IA à haut risque au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).
Propriété et licence des Contenus Générés par IA
Sous réserve des droits de tiers éventuellement préexistants et des droits appartenant à HE NOVATION sur les modèles, méthodes et technologies sous-jacents, les Contenus Générés par IA produits à partir des Contenus du Client sont mis à disposition du Client dans les mêmes conditions de licence que celles applicables au Contenu source, à l'exclusion de tout droit de propriété intellectuelle du Client sur les modèles, algorithmes, poids ou paramètres utilisés par HE NOVATION ou ses sous-traitants pour fournir les Fonctionnalités IA, qui demeurent la propriété exclusive de HE NOVATION ou de ses fournisseurs tiers.
Utilisation des données à des fins d'amélioration
Sauf souscription par le Client à une option contractuelle d'exclusion expresse (« opt-out »), HE NOVATION et ses sous-traitants techniques sont autorisés à utiliser des données techniques d'usage, statistiques de performance et Contenus rendus anonymes ou agrégés, de sorte qu'ils ne permettent plus d'identifier le Client, ses Utilisateurs ou toute personne physique concernée, aux fins d'amélioration, d'entraînement, de test et de développement des Fonctionnalités IA et, plus généralement, de HERAW. Cette utilisation est réalisée dans le respect du RGPD et n'emporte aucune divulgation de Contenu identifiable à un tiers non autorisé.
Conformité réglementaire
HE NOVATION s'efforce de mettre en œuvre les Fonctionnalités IA dans le respect des dispositions applicables du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle, notamment en matière de transparence (information de l'Utilisateur qu'il interagit avec un système d'IA ou consulte un contenu généré par IA) et de supervision humaine. Le Client demeure seul responsable, en sa qualité de déployeur au sens dudit Règlement le cas échéant, du respect des obligations qui lui incombent propres à son secteur d'activité et à l'usage qu'il fait des Fonctionnalités IA à l'égard de ses propres clients, salariés ou tiers.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d'utilisation concédé au Client
HE NOVATION concède au Client, pour la durée du Contrat et à titre de simple faculté d'usage, un droit d'accès et d'utilisation de HERAW, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, strictement limité aux besoins propres du Client et de ses Utilisateurs identifiés, à l'exclusion de toute autre finalité.
Le Client s’engage à ne pas donner, transférer ou vendre à un Tiers les droits d’un Compte HERAW. Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel et le Service à disposition d’un Tiers.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété, ni aucune licence implicite, sur HERAW, ses composants, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, ses modèles d'Intelligence Artificielle ou tout élément développé par HE NOVATION, que ce soit dans le cadre du Contrat ou antérieurement à celui-ci.
Propriété de HE NOVATION
HE NOVATION est et demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à HERAW, à ses contenus propres, à sa documentation et, plus généralement, à toute l'infrastructure logicielle et matérielle mise en œuvre pour fournir le Service, y compris les développements spécifiques, évolutions, améliorations ou adaptations réalisés à la demande du Client, sauf stipulation contraire expresse et écrite au Bon de Commande.
Licence sur les Contenus du Client
Le Client demeure propriétaire de ses Données et Contenus. Il concède à HE NOVATION une licence non exclusive, gratuite, mondiale, valable pour la durée du Contrat, aux seules fins de permettre l'hébergement, la sauvegarde, le traitement, l'affichage, la compression et le transfert du Contenu nécessaires à la fourniture du Service, en ce compris, sauf opt-out visé à l'Article 12.4, à des fins d'amélioration des Fonctionnalités IA sur données anonymisées ou agrégées.
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et Contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services et du Logiciel. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et Contenus. En conséquence, HE NOVATION dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des Contenus aux lois et règlements, à l’ordre public.
Le Client garantit HE NOVATION contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des Contenus et messages diffusés et/ou téléchargés sur HERAW.
Statistiques et retour d'expérience commercial
HE NOVATION peut mentionner le nom, la dénomination sociale et le logo du Client au sein de sa liste de références commerciales (site internet, supports commerciaux, communications publiques), sauf opposition écrite du Client notifiée à tout moment à contact@heraw.com, HE NOVATION s'engageant à faire cesser cet usage dans un délai raisonnable suivant réception de l'opposition.
ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Répartition des rôles
Dans le cadre de la fourniture du Service, HE NOVATION agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Client, responsable de traitement, via HERAW. Les modalités de ce traitement font l'objet d'un accord de traitement des données (« DPA ») disponible sur demande, qui prévaut, pour son objet spécifique, sur toute stipulation contraire des présentes.
Pour les données traitées par HE NOVATION en qualité de responsable de traitement (notamment les données de contact, de facturation et d'administration du compte), le traitement est effectué conformément à la politique de confidentialité de HE NOVATION, disponible sur son site.
Engagements de HE NOVATION
HE NOVATION s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'Article 11, à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités nécessaires à la fourniture du Service, et à recourir à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, dans les conditions du DPA.
Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre via HERAW, du respect de l'information et, le cas échéant, du recueil du consentement des personnes concernées, ainsi que de la qualification exacte des données à caractère personnel qu'il transmet. HE NOVATION ne procède à aucun contrôle a priori de la licéité des Données transmises par le Client.
ARTICLE 15. GARANTIES
Garantie d'usage
HE NOVATION s'engage à mettre en œuvre le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf disposition légale impérative contraire, HE NOVATION exclut toute garantie, expresse ou implicite, autre que celles expressément énoncées aux présentes, notamment toute garantie d'adéquation à un besoin particulier du Client, d'absence d'Anomalie, de continuité ininterrompue du Service, ou de résultat commercial attendu de l'utilisation de HERAW.
Garantie d'éviction — propriété intellectuelle
HE NOVATION garantit le Client contre toute action en contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle de tiers portant directement sur HERAW tel que fourni par HE NOVATION, sous réserve que : (i) le Client notifie sans délai à HE NOVATION par lettre recommandée avec accusé de réception toute réclamation expresse et écrite ou action judiciaire fondée sur la contrefaçon d’un brevet ou d’un droit d’auteur ; (ii) le Client communique toutes informations utiles relatives à cette réclamation/action et laisse à HE NOVATION la direction exclusive de la défense et du règlement du litige ; (iii) le Client fasse ses meilleurs efforts pour coopérer avec HE NOVATION en vue du règlement de cette réclamation ou procédure judiciaire et (iv) le Client s'abstienne de toute reconnaissance ou transaction sans l'accord écrit préalable de HE NOVATION.
Dans le cas où une telle action serait reconnue fondée par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou dans le cas celle-ci est susceptible de l’être, HE NOVATION pourra, à son choix exclusif, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser HERAW, le modifier ou le remplacer par une solution équivalente, ou résilier le Contrat en remboursant le solde du Prix prépayé et non utilisé au titre de la période en cours. Cette faculté constitue l'unique et exclusif recours du Client au titre de la présente garantie, dans la limite du plafond de responsabilité fixé à l'Article 17.
Le Client étant le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation, de modification et/ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs à ses Contenus, en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi HE NOVATION contre tout recours.
HE NOVATION (i) indemnisera et mettra le Client à couvert au titre de l’ensemble des frais engagés dans le cadre de toute réclamation ou procès intenté au motif que le Logiciel fourni par HE NOVATION constituerait une contrefaçon de droit d’auteur et (ii) prendra en charge l’intégralité des frais en ce compris les honoraires d’avocats raisonnables et dépens, dommages et intérêts, que le Client aurait à payer du fait d’une décision ayant acquis l’autorité de chose jugée condamnant HE NOVATION pour contrefaçon du Logiciel objet du présent Contrat. Toutefois, le Client sera seul responsable de tout règlement ou de toute transaction conclu sans l’accord préalable et écrit de HE NOVATION.
Garantie de conformité réglementaire de HERAW
HE NOVATION garantit que HERAW, en tant que tel, est conçu dans le respect des réglementations générales qui lui sont directement applicables en tant qu'éditeur de logiciel SaaS établi en France (notamment en matière de protection des données et d'accessibilité, dans la mesure requise). Cette garantie ne s'étend pas à la conformité de l'usage que le Client fait du Service au regard de la réglementation propre au secteur d'activité du Client, dont ce dernier demeure seul responsable.
Cette garantie est exclue lorsque la contrefaçon alléguée résulte (i) de l'intégration de HERAW avec un système ou logiciel tiers non recommandé par HE NOVATION, (ii) de toute modification ou altération de HERAW par le Client ou par un tiers sur instruction du Client et sans autorisation de HE NOVATION, (iii) d'un usage non conforme au Contrat, ou (iv) des Contenus fournis par le Client.
ARTICLE 16. PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION
Prix
En contrepartie du Service, le Client verse à HE NOVATION le Prix indiqué au Bon de Commande, exprimé hors taxes. Le Prix est majoré de la TVA et de toute taxe applicable au taux en vigueur au jour de la facturation, à la charge exclusive du Client.
Révision de prix annuelle
À chaque date anniversaire, HE NOVATION peut procéder à une révision annuelle des prix applicables pour la période contractuelle suivante. Chaque révision de prix annuelle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les montants indiqués pourront ainsi être révisés annuellement, à la discrétion de HENOVATION, à la date anniversaire de la souscription au Service en tenant compte de l’évolution de l'indice SYNTEC, majoré de cinq pour cent (5%) maximum. L’application du prix révisé par application de l’indice SYNTEC se fait en appliquant la formule ci-après: P = P0 x (S1/S0)
P = prix révisé
P0 = montant initial de la première révision / coût des révisions successives
S1 = valeur du dernier indice Syntec à la date de révision
S0 = valeur de l’indice Syntec dans l’année précèdent la date de révision
La révision annuelle ne pourra excéder le plafond de sept pour cent (7%).
Dans le cas où l'indice Syntec devrait cesser d'exister, et si aucun accord n'est possible, les Parties conviennent de demander au juge de première instance du tribunal de commerce de Paris de fixer un nouvel indice de référence.
Facturation et règlement
Le Service est facturé selon la périodicité prévue au Bon de Commande (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), d'avance et sans escompte. Le règlement intervient par virement ou prélèvement SEPA, à réception de facture et au plus tard à sa date d'échéance.
Dépassement des seuils souscrits
Tout dépassement des seuils d'usage souscrits (nombre de Comptes HERAW, Capacité de Stockage, volumétrie d'usage des Fonctionnalités IA) est facturé automatiquement au tarif en vigueur de HE NOVATION, sans qu'un devis préalable ne soit nécessaire, le Client étant informé a posteriori de ce dépassement et de son incidence tarifaire.
Défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal applicable aux professionnels, majoré de dix (10) points, calculé jour par jour à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'à complet paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.
Tout défaut de paiement à échéance autorise HE NOVATION, huit (8) jours après une simple mise en demeure par email restée sans effet, à suspendre l'accès au Service, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat conformément à l'Article 19 et de réclamer le paiement de l'intégralité des sommes restant dues au titre de la période contractuelle en cours, y compris celles non encore échues, qui deviennent immédiatement exigibles à titre de clause pénale.
ARTICLE 17. RÉSILIATION ET SUSPENSION
Résiliation pour manquement
En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, et notamment de non-paiement du Prix, HE NOVATION peut résilier le Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par email ou lettre recommandée demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de manquement de HE NOVATION à une obligation essentielle du Contrat, le Client adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure lui enjoignant de satisfaire à son obligation dans un délai de quinze (15) jours et lui indiquant qu’à défaut, elle sera en droit de résilier le Contrat. Si, à l’issue de ce délai, l’inexécution persiste, le Client pourra lui notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résiliation de plein droit du Contrat en précisant les raisons qui la motivent.
Effets de la résiliation
À la date de résiliation ou d'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les Codes d'Accès du Client sont désactivés et l'accès aux Comptes HERAW et aux Contenus est suspendu.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la cessation de la relation contractuelle pour solliciter, par écrit, la récupération de ses Contenus, selon les modalités techniques standards proposées par HE NOVATION. Passé ce délai, HE NOVATION n'est plus tenue de conserver les Contenus, qui pourront être définitivement supprimés, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement à ce titre.
A l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la demande de récupération des Contenus par le Client, HE NOVATION ne sera plus responsable du stockage et de la préservation de l’ensemble des Contenus du Client et des Utilisateurs et pourra procéder à leur destruction, sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.
Chaque Partie s’engage à collaborer activement avec l’autre Partie afin de faciliter la récupération des Contenus du Client.
Toute prestation d'assistance à la réversibilité allant au-delà de l'export standard proposé par HE NOVATION (notamment format spécifique, volumétrie importante, accompagnement dédié) fait l'objet d'un devis distinct, payable d'avance, à la charge du Client.
La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période contractuelle en cours, sauf résiliation résultant d'un manquement exclusivement imputable à HE NOVATION dûment constaté, auquel cas le remboursement est limité au prorata de la période non exécutée, dans la limite du plafond fixé à l'Article 19.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ
Principe
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service par lui-même et ses Utilisateurs, des Contenus qu'il héberge, transmet ou diffuse, et de la protection de son propre matériel informatique.
HE NOVATION ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations expressément énoncées aux présentes, à l'exclusion de toute obligation implicite.
Exclusions
HE NOVATION ne saurait être tenue responsable, en toute hypothèse, des dommages indirects, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, de chance, d'exploitation, préjudice commercial, ou toute action intentée par un tiers contre le Client, quelle qu'en soit la cause, ces chefs de préjudice étant réputés indirects et exclus de toute indemnisation entre les Parties.
HE NOVATION n'est en outre pas responsable des dommages résultant : d'un cas de Force Majeure ; d'une défaillance du réseau Internet ou des opérateurs de télécommunication ; d'un usage non conforme du Service par le Client ; d'une intégration avec un système tiers non recommandé ; d'un Contenu fourni par le Client ; ou d'un Contenu Généré par IA dans les conditions de l'Article 12.
Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de HE NOVATION, tous préjudices confondus, contractuels, délictuels ou autres, découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, est plafonnée, pour l'ensemble des réclamations afférentes à une même période contractuelle annuelle, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à HE NOVATION au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond constitue un plafond global et non un plafond par sinistre.
Ce plafond s'applique également, sans exception, à la garantie d'éviction visée à l'Article 15.4.
Prescription
Toute action du Client à l'encontre de HE NOVATION doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur du dommage allégué, ou de sa découverte si celle-ci est postérieure.
ARTICLE 19. INDEMNISATION
Le Client garantit HE NOVATION et la met à couvert de toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers résultant : (i) d'un Contenu transmis, hébergé ou diffusé par le Client ou ses Utilisateurs ; (ii) d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV ; ou (iii) d'une violation par le Client des droits d'un tiers, y compris de propriété intellectuelle ou de protection des données. Cette garantie couvre l'ensemble des conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense raisonnablement engagés par HE NOVATION.
L'indemnisation due par HE NOVATION au titre du Contrat est en toute hypothèse limitée à celle prévue à l'Article 15.4 (garantie d'éviction) et à l'Article 18.3 (plafond de responsabilité), à l'exclusion de toute autre obligation d'indemnisation générale à la charge de HE NOVATION.
ARTICLE 20. ASSURANCES
HE NOVATION déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle et une police d'assurance cyber-risques auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre du Service. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande écrite.
Le Client déclare avoir souscrit ou s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée à son activité et couvrant, le cas échéant, les conséquences de l'utilisation qu'il fait du Service.
ARTICLE 21. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle qu'elle reçoit de l'autre Partie à l'occasion de l'exécution du Contrat, à ne les divulguer qu'à ses employés, prestataires ou conseils ayant besoin d'en connaître et tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du Contrat.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations : tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ; développées indépendamment par cette dernière ; déjà connues d'elle avant leur divulgation ; reçues légitimement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité ; ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente, sous réserve d'en informer préalablement, dans la mesure permise, la Partie concernée.
Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 22. FORCE MAJEURE
Est considéré comme un cas de Force Majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, imprévisible lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, de façon non exhaustive : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, grève générale ou sectorielle, décision d'une autorité publique, panne ou indisponibilité majeure d'un fournisseur d'infrastructure cloud ou d'hébergement tiers, cyberattaque, coupure généralisée d'un réseau de télécommunication ou d'électricité non imputable à HE NOVATION.
La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, sans indemnité ni pénalité. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve du paiement des sommes dues au titre des Services effectivement rendus jusqu'à la date de résiliation.
ARTICLE 23. CONFORMITÉ — ANTICORRUPTION, SANCTIONS ET RSE
Chaque Partie certifie se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment, et de sanctions économiques et embargos internationaux, et garantit qu'aucun de ses dirigeants, employés ou représentants agissant pour son compte au titre du Contrat ne figure sur une liste de personnes ou entités sanctionnées. Ces lois et règlements incluent, de façon non-exhaustive : la loi du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption (dite « loi Sapin 2 »), le Foreign Corrupt Practices Act du 19 décembre 1977 et le UK Bribery Act du 8 avril 2010.
Les Parties s'engagent à respecter les standards internationaux applicables en matière sociale, environnementale et de droits humains, notamment ceux issus du Pacte mondial des Nations Unies et des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail, dans la mesure où ils sont pertinents au regard de leur activité respective.
HE NOVATION s’engage à signaler sans délai au Client tout risque de manquement aux présentes obligations et à l’informer des mesures correctives mises en place, et dans le cas où le Client émettrait une suspicion de manquement, HE NOVATION coopérera en toute transparence avec le Client pour déterminer si un tel manquement est avéré et, le cas échéant, les mesures correctives associées.
ARTICLE 24. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Divisibilité
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des présentes CGV n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions des présentes CGV resteront en vigueur.
Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet et se substitue à tout accord, échange ou négociation antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence est le suivant : (i) le Bon de Commande, pour ses seules stipulations expressément dérogatoires acceptées par écrit par HE NOVATION ; (ii) les présentes CGV ; (iii) l'Annexe 1 « Niveau de Service » ; (iv) l'Annexe 2 « Sécurité ».
Absence de bénéficiaires tiers.
Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.
Absence de renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession
HE NOVATION peut librement céder tout ou partie du Contrat, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration, cession de fonds de commerce ou d'activité, sans consentement préalable du Client, celui-ci en étant simplement informé. Le Client ne peut céder le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de HE NOVATION.
Relations des Parties
Les Parties sont des contractants indépendants. Les présentes CGV ne créent entre elles aucune relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de salariat de mandat, ou fiduciaire.
Langue
Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi entre les Parties.
Signature électronique
Les Parties conviennent que les présentes CGV et le Bon de Commande peuvent être signés au moyen d'un procédé de signature électronique, lequel confère au document ainsi signé la même force probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Droit applicable et juridiction
La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou de demande incidente.
ANNEXE 1 — GARANTIE DES NIVEAUX DE SERVICE
Support
HE NOVATION fournira au Client, dans le cadre du Support, et pendant les Heures Ouvrées, les services d'assistance techniques, et non fonctionnels, sur les aspects du Logiciel qui se caractérisent par une Anomalie.
Le Support est accessible via le centre de maintenance, durant les Heures Ouvrées.
HE NOVATION s'engage à fournir au Client, en français, le Support via son centre de maintenance, par email à contact@heraw.com, afin de résoudre les éventuelles Anomalies qui affecteraient le Logiciel.
Le Client devra communiquer à HE NOVATION, dès la signification d’une Anomalie, toute information nécessaire pour procéder à la qualification et à la Correction de l’Anomalie, ou à la mise en place d’une solution de Contournement ; étant entendu que HE NOVATION devra confirmer dans les plus brefs délais au Client la réception desdites informations. Les délais indiqués au tableau des niveaux de services de la présente Annexe débutant à l’issue de cette communication par le Client.
HE NOVATION s’engage à fournir les services de Support conformément aux Niveaux de Service prévus à la présente Annexe 1, et pour chaque appel ou email à identifier et qualifier les Anomalies.
La communication d’une Anomalie par le Client via le centre de maintenance de HE NOVATION peut s'effectuer à tout moment, étant entendu que HE NOVATION n'est considéré en avoir reçu la notification que pendant les Heures Ouvrées. En conséquence, HE NOVATION n'est pas tenu de répondre à une notification d'Anomalie effectué par le Client en dehors des Heures Ouvrées et ce jusqu'au commencement du Jour Ouvré suivant.
HE NOVATION ne fournit aucune formation aux Utilisateurs par le biais du Support, toute formation nécessaire à un Utilisateur devant se faire en interne ou par le biais de services complémentaires tarifés
Niveaux de service
Les délais figurant dans le tableau ci-dessous s’entendent en heures ouvrées et constituent des objectifs de traitement communiqués à titre indicatif dans le cadre d'une obligation de moyens. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.
Anomalie | Prise en compte | Contournement | Correction |
|---|---|---|---|
| Bloquante | 1 Heure | 5 Heures | 2 Jours Ouvrés |
| Majeure | 2 Heures | 12 Heures | 5 Jours Ouvrés |
| Mineure | 48 Heures | N/A | Patch suivant corrigeant spécifiquement ou globalement une ou plusieurs Anomalies Mineures ou Nouvelle Version suivante, dans un délai maximum de 3 mois |
Les Délais de contournement et de correction indiqués ci-dessus s’entendent pendant les Heures Ouvrées, déduction faite des temps de réponse du Client, et ce à compter du moment où le Client a communiqué toutes les informations nécessaires à la qualification et au traitement de l’Anomalie, étant entendu que HE NOVATION devra confirmer dans les plus brefs délais au Client la réception desdites informations. Les demandes reçues en dehors des Heures Ouvrées sont réputées reçues au début du Jour Ouvré suivant.
ANNEXE 2 — MESURES DE PROTECTION ET SÉCURITÉ
Sécurité
L’ensemble de l’infrastructure serveur est géré avec un référentiel de recettes Chef de Opscode. Toutes les modifications du système sont d'abord appliquées sur notre site de pré-production interne, testées, puis appliquées sur les serveurs de production.
Tous les ports de services internes sont protégés par le pare-feu pour autoriser uniquement les serveurs de l'infrastructure d'accès HERAW (mysql, api-serveur).
Les ports accessibles au public sont 80/443 et 22. Le port « SSH 22 » est protégé et répond uniquement aux-clés SSH valides.
Un processus “fail2ban” bloque les adresses IPs qui apparaissent comme des tentatives malveillantes d’accès aux Serveurs.
Toutes les communications entre le navigateur du Client et notre serveur d'application sont sécurisées par le protocole https et un certificat de validation étendue SSL GeoTrust.
Pour éviter les problèmes de “cross site request forgery (CSFR)”, un UUID est injecté à chaque entête de requête.
L'API server protège toutes les demandes des injections SQL.
Tous les transferts de Contenu entre nos serveurs sont sécurisés via le protocole SSH, ils utilisent des clés SSH générées pour chaque serveur et échangées via Chef de Opscode
HE NOVATION pourra opérer des modifications dans les protocoles de sécurité, sous réserve d’en informer préalablement le Client, au cours de la Période de Validité du Contrat aux fins d’améliorer ses protocoles de sécurité et sans que cela ne modifie ses obligations telles que décrites au Contrat.
Sécurisation des connexions au Logiciel
La connexion au compte HERAW s’effectue de 2 manières possibles :
Connexion avec un openID disponible (Google, Facebook, Okta protocole, ou LinkedIn)
L’autorisation de cette connexion demande au préalable une session ouverte sur le navigateur pour un de ces compte openID.
Si la session n’est pas ouverte, l’Utilisateur devra se connecter à son compte openID afin de valider sa connexion à la plateforme HERAW.
Par la connexion via un identifiant et mot de passe dédié.
Cette connexion a pour identifiant une adresse mail.
Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de sa création de compte et peut être changé à tout moment depuis son espace connecté d’accès aux paramètres de son compte.
La connaissance du mot de passe actuel est obligatoire afin de modifier le mot de passe d’un compte.
Lorsqu’un mot de passe est oublié, il est possible de le réinitialiser en se rendant sur la page https://app.HERAW.com/retrieve_password.
La confirmation de réinitialisation de mot de passe ne sera être effective qu’une fois la confirmation de réinitialisation validée. Cette confirmation est effective une fois que l’utilisateur a cliqué sur le lien présent dans un mail de confirmation spécifiquement envoyé à son adresse mail.
Il y a un minimum de 8 caractères pour les mots de passe, un minimum d’une lettre en minuscule, un minimum d’une lettre en majuscule, un minimum d’un chiffre.
À chaque tentative de connexion avec un mot de passe erroné, te temps avant une nouvelle tentative est multiplié par 2.
Sécurité des Contenus.
Tous les fichiers ajoutés sur HERAW pour un compte sont automatiquement envoyés sur des serveurs sécurisés Amazon.
Chaque fichier supprimé par un Utilisateur sur la plateforme HERAW est sauvegardé 2 semaines avant une suppression définitive de la base de données et du stockage de fichiers.
Happy End s’engage à sauvegarder la base de données une fois par jour
ANNEXE 3 — PRÉREQUIS TECHNIQUES
Les prérequis techniques matériels, logiciels et de connexion Internet nécessaires à une utilisation optimale de HERAW sont publiés et tenus à jour à l'adresse https://www.heraw.com/fr/cgv/prerequistechniques ou toute autre adresse communiquée par HE NOVATION. Il appartient au Client de s'assurer que ses Postes de Travail Utilisateurs et sa connexion Internet respectent ces prérequis, dont l'évolution ne saurait engager la responsabilité de HE NOVATION.
Configuration matérielle et logicielle requise
Pour une utilisation fluide de la plateforme HERAW, votre ordinateur doit respecter les spécifications minimales suivantes :
Catégorie | Minimum | Recommandé |
|---|---|---|
| Processeur (CPU) | Processeur double cœur 2 GHz ou plus rapide (Intel Core i3 ou équivalent) | Processeur quadri-cœur 2,5 GHz ou plus (Intel Core i5 ou équivalent) |
| Mémoire vive (RAM) | 4 Go de RAM | 8 Go de RAM ou plus pour une performance optimale, en particulier lors de la gestion de fichiers volumineux. |
| Espace disque | 1 Go d’espace libre pour les fichiers temporaires. | 5 Go d’espace libre pour le traitement de fichiers volumineux. |
| Système d’exploitation | Windows : Version 10 ou supérieure macOS : Version 10.13 (High Sierra) ou supérieure Linux : Distribution à jour supportant les navigateurs modernes (ex. : Ubuntu 18.04 ou supérieure) | — |
| Navigateur | Dernière version de Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge. | Google Chrome pour une compatibilité optimale. |
Connexion Internet Requise
Pour garantir une expérience fluide lors du téléversement de fichiers sur HERAW, voici les exigences minimales pour la connexion internet :
Catégorie | Minimum | Recommandé | Idéal / conditions complémentaires |
|---|---|---|---|
| Vitesse de Téléversement (Upload) | 5 Mbps pour téléverser des fichiers de taille moyenne (500 Mo à 2 Go). | 10 Mbps pour des performances plus rapides, en particulier si vous travaillez régulièrement avec des fichiers volumineux. | Pour une expérience optimale, nous vous recommandons fortement d’opter pour une connexion avec une vitesse de 100 Mbps ou plus. Cela vous permettra de téléverser rapidement même les fichiers les plus lourds et de travailler de manière fluide, sans interruption. |
| Vitesse de Téléchargement (Download) | 10 Mbps | 20 Mbps ou plus pour naviguer plus rapidement dans l’interface et télécharger des fichiers efficacement. | 100 Mbps pour une performance maximale. |
| Stabilité de la connexion | — | Connexion filaire (Ethernet) recommandée pour une stabilité optimale, surtout pour les fichiers volumineux. | Si vous utilisez une connexion Wi-Fi, veillez à avoir un bon signal et une connexion stable pour éviter les interruptions. |
Configuration Recommandée pour un Usage Intensif
Si vous téléversez fréquemment des fichiers de grande taille (2 Go et plus), nous vous recommandons une configuration plus puissante :
a. Processeur (CPU) : Processeur quadri-cœur ou supérieur (Intel Core i7 ou équivalent)
b. Mémoire vive (RAM) : 16 Go ou plus
c. Vitesse de Téléversement (Upload) : 100 Mbps ou plus
d. Vitesse de Téléchargement (Download) : 100 Mbps ou plus
